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Termes et Conditions Générales
et Particulières de Locations Les conditions particulières de Location Chalets de Cœur (CPL)
Et ConDITIONS PARTICULIERES DE GESTION IMMOBILIERE ET PRESTATIONS TOURISTIQUES

 

1. Les Modalités

Les présentes Conditions Particulières de Location (« CPL ») de Chalets de Cœur SAS sont applicables à toutes les réservations faites auprès ou par l’intermédiaire de Chalets de Cœur en vue de la location d’un hébergement ou de l’achat de services, de vacances ou d’une formule de vacances ("Vacances").
Il est recommandé au client d’imprimer les CPL en vigueur au moment de la réservation.
Chalets de Cœur intervient en qualité d’intermédiaire et/ou d’agent de réservation par rapport à des services de location d’hébergements et d’organisation de Vacances dont la fourniture sera assurée par un ou plusieurs tiers, étant précisé, sans porter atteinte à la généralité de ce qui précède, que cette intervention inclut le fait d’agir en qualité d’intermédiaire et/ou d’agent de réservation au nom (i) de voyagistes individuels, spécialisés en location de chalets et offrant, dans le cadre d’un forfait, des vacances assorties de la location d’un chalet, (ii) de propriétaires ou des agents de propriétaires d’hébergements, qui donnent leurs biens en location, et (iii) de prestataires de services individuels offrant, de manière distincte, des services à des fins de Vacances ("Prestataires"). Tout contrat portant sur de telles Vacances est directement conclu entre vous, en votre qualité de client, et, selon le cas, un ou plusieurs Prestataires. Chalets de Cœur n’est pas partie à ce contrat, mais est en droit de percevoir une commission pour ses activités d’intermédiaire.

2. Contrats

Toutes les réservations faites par l’intermédiaire de Chalets de Coeur seront soumises aux modalités et conditions générales et aux dispositions sur la location du ou des Prestataires concernés et, également, aux CPL. Vous acceptez, en qualité de client, le fait qu’en faisant une réservation par l’intermédiaire de Chalets de Cœur, vous êtes lié par les présentes modalités et conditions.
En tant que client, vous concluez, par rapport à des Vacances, votre ou vos contrats directement avec le ou les Prestataires concernés. Si vous achetez ou réservez des Vacances auprès de Prestataires différents, vous concluez un contrat individuel avec chaque Prestataire et acceptez ses modalités et conditions générales et/ou les dispositions prises par ce dernier en matière de location. En sa qualité d’intermédiaire et/ou d’agent, Chalets de Coeur n’est pas partie au(x) contrats conclus avec ce ou ces Prestataires.

3. Le Processus et les Règles sur la Réservation

Afin de faciliter les réservations, vous et Chalets de Cœur convenez des règles étant énoncées ci-après et applicables au contrat d’intermédiaire conclu entre vous et Chalets de Coeur :

3.1 Conditions générales et particulières

La réservation de vacances implique l'acceptation de des conditions générales et particulières de vente (CGL et CPL). Le contenu des pages Internet de Chalets de Cœur ne représente pas une obligation pour Chalets de Cœur ou les Prestataires concernés ou ne leur attribue pas non plus une obligation et peut être modifié. Pour plus de précisions, n'hésitez pas à interroger notre Service Réservations. Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs des stations de montagne, ainsi que leurs environs nous sont transmises par les Offices de Tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où elles viendraient à être modifiées ou dans la circonstance où elles n'existeraient plus lors de votre séjour. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de ces stations, veuillez-vous adresser directement à leurs offices respectifs.

3.2 La Confirmation d’une Réservation

Un formulaire de confirmation d’une réservation (« Formulaire de Réservation ») envoyé à un client représente une offre conditionnelle permettant de réserver les Vacances sollicitées. Il est précisé que cette offre conditionnelle suppose que Chalets de Coeur reçoive, dans les 24 heures suivant l’envoi du formulaire de réservation au client, le Formulaire de Réservation ayant été rempli et signé. Une réservation ou une demande de Vacances faite par l’intermédiaire de Chalet de Cœur ne sera pas valable sauf si et jusqu’au moment où Chalet de Cœur reçoit

  • i.le dépôt de garantie ou le paiement initial, pour le montant complet, exigés pour obtenir une réservation, et
  • ii.un formulaire de confirmation de réservation signé et envoyé par le client et se présentant dans un format discrétionnairement jugé acceptable par Chalet de Coeur et les Prestataires concernés (pour que nul doute ne subsiste, une confirmation signée représente une acceptation des modalités et conditions générales de Chalet de Coeur, qui intervient en qualité d’intermédiaire, ainsi que des modalités et conditions générales et des dispositions sur la location du ou des Prestataires concernés).

La réception, par Chalet de Coeur, d’un Formulaire de Réservation envoyé par un client entraîne la conclusion, entre ce client et les Prestataires concernés, d’un accord juridique, valable et ayant force obligatoire, d’une manière envisagée par les paragraphes 1 et 2 figurant ci-dessus.

4. Les Paiements

4.1 Les Modalités de Paiement

Les modalités de paiement sont énoncées par le formulaire de confirmation d’une réservation mentionné par le paragraphe 3.2 figurant ci-dessusLes clients sont tenus d’effectuer un paiement initial afin de confirmer la réservation (sans lequel le prix ou la réservation ne peuvent pas être garantis) et un dernier paiement quelques semaines ou mois avant la date d’arrivée. Il se peut également que certains Prestataires exigent le versement d’un dépôt de garantie.
Si un client n’effectue pas tout ou partie d’un des paiements prévus par les modalités de paiement applicables à la réservation, Chalets de Coeur et/ou les Prestataires concernés sont alors en droit de procéder à la résiliation immédiate du contrat conclu, entre le client et les Prestataires concernés, par rapport à des vacances, et de ne pas permettre au client d’avoir accès à l’hébergement. Dans ce cas, ni Chalets de Cœur ni le Prestataire concerné ne seront tenus de rembourser ou dédommager le client.

4.2 Les Modes de Paiement

Les modes de paiement décrits ci-après sont proposés par Chalets de Cœur et dépendent du type de produit, du montant total devant être payé et de la date du départ :

4.2.2 Virement Bancaire 
Vous pouvez effectuer le paiement par virement bancaire réalisé sur le compte bancaire désigné par Chalets de Cœur. L’annonce d’un prix ou d’une réservation ne peut être garantie qu’une fois le paiement reçu (fonds disponibles sur le compte bancaire).

 

4.2.2 Carte de Crédit
Vous pouvez effectués vos règlements par carte de crédit (incluant : Visa et Mastercard ) via le site en ligne et sécurisé PayBox. Nous n'avons aucun contact avec votre carte de crédit et aucun accès puis ce que vous entrez vos données vous-même sur le site protégé. L’annonce d’un prix et d’une réservation ne peut être garantie qu’une fois le paiement reçu (en fonds disponible). Il convient au Client de s’assurer du respect des plafonds liés à la carte qu’il utiliser pour son paiement, à ce titre Chalets de Cœur ne sera pas tenue responsable si les paiements ne sont pas envoyés correctement ou ne sont pas réputés effectués pour une autre raison.

5. Annulation ou Modifications

5.1 La Demande Formulée par le Client

5.1.1 Demande d’annulation
L’annulation de Vacances réservées est soumise aux modalités d’annulation figurant sur le Formulaire de Réservation signé. En règle générale, des Vacances réservées ne peuvent pas être modifiées ou annulées sans le paiement de frais d’annulation, de modifications et/ou de dossier. Ces frais peuvent représenter la totalité du prix des Vacances annulées ou modifiées ou alors la partie concernée du prix. Si un client souhaite annuler des Vacances réservées, il doit alors l’indiquer à Chalets de Cœur par un écrit explicite et non équivoque adressé à de Chalets de coeur. La demande d’annulation n’est considérée réalisée qu’après établissement par Chalets de cœur d’un accusé de réception écrit de la demande adressé au Client.
Si la raison de votre annulation est mentionnée par les modalités d’une police d’assurance à laquelle vous avez souscrit, il se peut que vous soyez en mesure de demander à l’assureur une indemnisation au titre des paiements non remboursés ou des frais d’annulation (voir, également, le paragraphe 8 figurant ci-dessous). Chalets de Cœur ne peut pas être tenue responsable des frais engagés par un client dans l’annulation de Vacances ou d’une partie de ces Vacances.

5.1.2. Demande de modification
Si un client souhaite apporter des modifications aux Vacances qu’il a réservées, il doit en informer Chalets de Cœur par écrit et le plus rapidement possible. La demande de modification n’est considérée réalisée qu’après établissement par Chalets de cœur d’un accusé de réception écrit de la demande adressé au Client. Chalets de Cœur doit faire, dans les limites du raisonnable, tout son possible pour satisfaire à ces demandes, mais ne peut pas garantir qu’une suite favorable y sera donnée. Toute modification apportée à des Vacances réservées peut donner lieu à des coûts supplémentaires ou à des frais de dossier qui seront présentés au Client afin d’acceptation par ce dernier. Les modifications sont validées une fois l’acceptation par écrit formalisée par le Client, avec accusé réception formalisé par Chalets de Cœur, qui actualise le dossier de Réservation du Client.

5.2 La Demande Formulée par les Prestataires et/ou Chalets de Cœur

Dans le cadre de la réglementation en vigueur (articles 101 à 103 du décret n°94-490 du 15 juin 1994), les Prestataires se réservent le droit d’annuler ou de modifier le contrat principal, sous réserve de leurs modalités et conditions.
Si, pour une raison quelconque, Chalets de Cœur n’est plus en mesure d’organiser des Vacances réservées, Chalets de Cœur doit alors faire, dans les limites du raisonnable, tout son possible pour proposer à son client des Vacances de remplacement appropriées (mais pas nécessairement équivalentes) ou pour lui rembourser les frais de réservation et le dépôt de garantie déjà versés par le client, sous réserve de respect des modalités et des conditions des Prestataires concernés et après déduction des frais de dossier de réservation de Chalets de Cœur lesquels ne sont pas remboursables.

Dans ce cas Chalets de Cœur ne peut être tenu responsable par le Client du fait de la modification ou de l’annulation, Chalets de Cœur ayant en tant qu’intermédiaire vis-à-vis du client, une obligation de moyens uniquement.

6. L’Utilisation de l’Hébergement

Les Clients ne doivent utiliser l’hébergement de Vacances réservé que dans le but pour lequel il leur a été loué (à des fins d’hébergement personnel). Il est interdit d’utiliser les lieux pour un usage commercial quelconque envisagé pendant la location (des séances photos, des séminaires, de grandes soirées, sous-louer l’hébergement, etc…), à moins que Chalets de Cœur ou le Prestataire concerné n’approuve expressément cet usage par écrit, Il est interdit d’utiliser de prendre et d’utiliser des photographies de l’hébergement dans un but commercial. Sous réserve des dispositions de l’article 99 du décret n°94-490 du 15 juin 1994, le Client ne doit, en aucune manière, céder le contrat de location.

7. Les Règles et Précautions de Sécurité

Il peut être trouvé, dans les hébergements, une liste sur les Règles et les Précautions de Sécurité relatives à l’utilisation des hébergements ou de leurs installations. Veuillez lire attentivement ces Règles et Précautions de Sécurité car elles font partie intégrante de l’arrangement contractuel pris avec les Prestataires concernés. Tous les clients et autres occupants s’engagent à respecter ces Règles et Précautions de Sécurité.
Si l’hébergement réservé est équipé d’une alarme, les clients sont tenus de veiller à ce qu’elle soit allumée à chaque fois qu’ils quittent l’hébergement et également le soir, avant d’aller se coucher. De la même façon les clients sont tenus de veiller à ce que l’unité d’hébergement soit fermée à clef (et ouvertures fermées) à chaque fois qu’ils quittent l’hébergement et également le soir, avant d’aller se coucher.
Veuillez noter que tout manquement à ces règles pourrait avoir une incidence sur le point de savoir si l’assurance de l’hébergement couvrira les pertes subies en cas de cambriolage.
Veuillez noter que l’ensemble des hébergements proposés par l’intermédiaire de Chalets de Cœur ne seront pas assortis, par rapport aux enfants, de systèmes de sécurité d’un niveau similaire à celui dont des clients bénéficient chez eux ; la surveillance des enfants représente une responsabilité n’incombant qu’aux clients.
Si, de l’avis de Chalets de Cœur, d’un Prestataire ou de toute autre personne étant en situation d’autorité, un client ou une des personnes l’accompagnant se comporte d’une manière entraînant ou étant susceptible d’entraîner un danger, un dérangement excessif (pour les voisins par exemple), un dommage matériel ou des faits violant une disposition d’un des documents de réservation, un terme immédiat pourra alors être mis aux Vacances réservées et il sera demandé au client de quitter l’hébergement, sans qu’aucune demande d’indemnisation puisse être réalisée par le Client. En présence d’une telle situation, le client ne sera pas remboursé et demeurera tenu de payer les dépenses engagées en raison de son comportement ou du comportement d’une des personnes l’accompagnant.

Chalets de Cœur en tant qu’intermédiaire ne pourra avoir sa responsabilité engagée au titre des conséquences du non-respect des règles ci-dessous par les personnes venant occuper les lieux à l’occasion du contrat de location signé avec le Client.

 

8. Les Dommages – le Dépôt de Garantie

Un dépôt de garantit d’un montant déterminé par accord avec l’hébergeur vous sera demandé, avec un montant minimum de 700 €.
L’hébergement doit être vérifié par le propriétaire, son agent ou un autre Prestataire avant et après les Vacances. Les Clients sont tenus responsables des dommages subis par le mobilier et les installations de l’hébergement. Nous recommandons aux clients de veiller à ce que leur police d’assurance couvre les dommages accidentels causés à l’hébergement et à son contenu. De plus, les clients sont tenus au paiement de l’ensemble des coûts découlant de la perte des clés leur étant remises le premier jour des Vacances.
Tout dépôt de garantie doit être restitué au client dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin des Vacances, à moins que les modalités et les conditions d’un Prestataire ne stipulent le contraire. Si l’hébergement a été détérioré ou endommagé par un client ou une des personnes l’accompagnant, ces dommages seront déduits de votre dépôt de garantie et, si nécessaire, via votre carte de paiement.

9. Cas de difficultés Rencontrées avec les Prestataires

Dans la circonstance où le Client rencontrerait une difficulté avec un Prestataire (lorsque, par exemple, la fourniture des services n’est pas satisfaisante, , etc…), vous devez prendre directement contact avec ce Prestataire pour lui adresser vos réclamations et votre demande ; vous devez également en informer Chalets de Cœur immédiatement par téléphone et par écrit. Chalets de Cœur fera, dans les limites du raisonnable, tout son possible pour vous aider et pour tenter de trouver une solution avec le Prestataire concerné.

10. L’Exclusion de la Responsabilité

Chalets de Cœur n’est pas tenue responsable des dommages, de la perte, du décès ou du préjudice corporel subis par un client pendant les Vacances fournies par un Prestataire.
Veuillez noter que la plupart des Prestataires font l’objet d’une responsabilité limitée ou procèdent à la limitation ou à l’exclusion de leur responsabilité, dans leurs modalités et conditions générales qui font partie intégrante du contrat conclu entre vous et le Prestataire concerné. Pour plus d’informations sur le contrat ayant été conclu avec le Prestataire, veuillez consulter les modalités et les conditions générales du Prestataire en cause ainsi que les dispositions qu’il a prises par rapport à la location. Les voyagistes proposant des formules de voyages peuvent être tenus responsables de la fourniture appropriée de leurs services. Les tour-opérateurs et les intermédiaires peuvent engager un recours à l’encontre d’un Prestataire s’ils ont dédommagé un client en raison d’un manquement du Prestataire.

11. L’Assurance

Pour vous, Chalets de Cœur a souscrit auprès de Diot Montagne une police n° 22 804 326 garantissant, à ses propres clauses et conditions, les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu’il pourrait encourir au cours ou à l’occasion de ses activités.

. Sans porter atteinte à la généralité de ce qui précède, Chalets de Coeur ne propose pas de couverture d’assurance en cas (i) de maladie, d’accident, ou de décès, (ii) de tout autre préjudice ou dommage subi par un client pendant des vacances ou (iii) d’annulation des vacances. En revanche, les Prestataires peuvent proposer une telle assurance.

L’assurance voyage demeure une responsabilité incombant exclusivement à l’ensemble des clients. Nous recommandons vivement à tous les clients de souscrire à une assurance appropriée de vacances valant pour la durée de leur séjour et incluant l’assurance annulation.

Au titre de chaque réservation étant faite par l’intermédiaire de Chalets de coeur, le client s’engage, tant pour lui-même que pour toutes les personnes l’accompagnant : (i) à souscrire à une assurance vacances appropriée représentant une couverte adaptée aux activités auxquelles ils prendront part, (ii) à ne pas tenir Chalets de Coeur responsable des frais engagés par ses soins ou une des personnes l’accompagnant en raison du fait qu’il n’aurait pas souscrit à une assurance appropriée et (iii) à dédommager Chalets de Coeur.

13. Les Exigences en Matière de Passeports et de Visas

Il appartient au client de se plier à la législation locale promulguée, en matière de visas et d’autorisations, par le pays où les Vacances sont réservées. Nous recommandons vivement à tous les clients de prendre contact avec leur bureau local chargé des voyages à l’étranger et des passeports afin de se renseigner sur les exigences en matière de passeport, de visa et de santé énoncées par le pays où les Vacances sont réservées.

14. La Modification des Formulaires de Réservation

L’une quelconque et l’ensemble des modifications ou des variations concernant les Formulaires de Réservation et/ou des documents connexes ne sont valables que si elles sont apportées par écrit et signées par toutes les parties. Les variations ou ajouts apportés à la main au Formulaire de Réservation ne seront valables que s’ils sont contresignés ou paraphés par Chalets de Cœur avant le début des Vacances.

15. Les Modifications des CPL

Chalets de Cœur peut modifier les CPL à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes modalités et conditions, les modalités modifiées prendront effet dès leur publication sur ce site Internet ou envoi par AR au Client.

16. L’Invalidité d’une clause des CPL

Si une des dispositions de nos CPL est nulle, cette situation n’a pas d’incidence sur les autres dispositions.

17. Le Droit applicable et la Compétence Juridictionnelle

La relation et le contrat conclu avec Chalets de Cœur ou en acceptation d’une proposition faite par Chalets de Cœur sont régis par le droit francais. En cas de litige, Chalets de Cœur et son client s’engagent à tenter de le résoudre à l’amiable Si une loi impérative ne stipule pas le contraire, tout litige juridique ciblant Chalets de Cœur doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy, en France.

18. Règlement des Litiges

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation de l'arbitrage de Paris. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou et en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CGH, ou se litige n’entre pas dans le champ de la compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de CGH par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans l’article 11 au-dessus des conditions particulières de ventes. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traité avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que le nom et adresse complets de notre société ou l’établissement concerné, un exposé succès des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre société ou l’établissement concerné.

Les Conditions générales de LOCATIONS Chalets de Cœur (CGL)

Les conditions générales de vente sont conformes aux dispositions du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles 95 à 103 du présent décret.

Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours, donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur une ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du séjour tels que :

1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3. Les repas fournis, en cas de demi-pension ou pension complète;
4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, dans la limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ ;
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11. Les conditions d'annulation (définies aux articles 101, 102 et 103)
12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux du tourisme;
Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2. la ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour,
4. le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5. le nombre de repas fournis ; en cas de demi-pension ou pension complète;
6. l'itinéraire s'il s'agit d'un circuit ;
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix du voyage ou du séjour ;
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
9. L'indication, s'il y a lieu ; des redevances ou taxes afférentes à certains services, telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;
12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ; et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire des services concernés ;
13. la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur, dans le cas ou la réalisation du voyage ou du séjour est lié à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrits par l'acheteur (n° de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;
19. l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui, pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai et porté à 15 jours.
Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant l'arrivée de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé réception:
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou l'offre de substitution proposée par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.