Les
présentes Conditions Particulières de Location (« CPL ») de Chalets de Cœur
SAS sont applicables à toutes les réservations faites auprès ou par
l’intermédiaire de Chalets de Cœur en vue de la location d’un
hébergement ou de l’achat de services, de vacances ou d’une formule de vacances
("Vacances").
Il est
recommandé au client d’imprimer les CPL en vigueur au moment de la réservation.
Chalets de
Cœur intervient
en qualité d’intermédiaire et/ou d’agent de réservation par rapport à des
services de location d’hébergements et d’organisation de Vacances dont la
fourniture sera assurée par un ou plusieurs tiers, étant précisé, sans porter
atteinte à la généralité de ce qui précède, que cette intervention inclut le
fait d’agir en qualité d’intermédiaire et/ou d’agent de réservation au nom (i)
de voyagistes individuels, spécialisés en location de chalets et offrant, dans
le cadre d’un forfait, des vacances assorties de la location d’un chalet, (ii)
de propriétaires ou des agents de propriétaires d’hébergements, qui donnent
leurs biens en location, et (iii) de prestataires de services individuels
offrant, de manière distincte, des services à des fins de Vacances ("Prestataires").
Tout contrat portant sur de telles Vacances est directement conclu entre vous,
en votre qualité de client, et, selon le cas, un ou plusieurs Prestataires.
Chalets de Cœur n’est pas partie à ce contrat, mais est en droit de percevoir
une commission pour ses activités d’intermédiaire.
Toutes les
réservations faites par l’intermédiaire de Chalets de Coeur seront soumises aux
modalités et conditions générales et aux dispositions sur la location du ou des
Prestataires concernés et, également, aux CPL. Vous acceptez, en qualité de
client, le fait qu’en faisant une réservation par l’intermédiaire de Chalets de
Cœur, vous êtes lié par les présentes modalités et conditions.
En tant que client, vous concluez,
par rapport à des Vacances, votre ou vos contrats directement avec le ou les
Prestataires concernés. Si vous achetez ou réservez des Vacances auprès de
Prestataires différents, vous concluez un contrat individuel avec chaque
Prestataire et acceptez ses modalités et conditions générales et/ou les
dispositions prises par ce dernier en matière de location. En sa qualité
d’intermédiaire et/ou d’agent, Chalets de Coeur n’est pas partie au(x) contrats
conclus avec ce ou ces Prestataires.
Afin de
faciliter les réservations, vous et Chalets de Cœur convenez des règles étant
énoncées ci-après et applicables au contrat d’intermédiaire conclu entre vous
et Chalets de Coeur :
La
réservation de vacances implique l'acceptation de des conditions générales et particulières
de vente (CGL et CPL).
Le contenu
des pages Internet de Chalets de Cœur ne représente pas une obligation pour
Chalets de Cœur ou les Prestataires concernés ou ne leur attribue pas non plus
une obligation et peut être modifié. Pour plus de précisions, n'hésitez pas à
interroger notre Service Réservations. Toutes les informations concernant les
activités sportives et de loisirs des stations de montagne, ainsi que leurs
environs nous sont transmises par les Offices de Tourisme et vous sont communiquées
à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas
où elles viendraient à être modifiées ou dans la circonstance où elles n'existeraient
plus lors de votre séjour. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la
vie de ces stations, veuillez-vous adresser directement à leurs offices
respectifs.
La réception, par Chalet de Coeur,
d’un Formulaire de Réservation envoyé par un client entraîne la conclusion,
entre ce client et les Prestataires concernés, d’un accord juridique, valable
et ayant force obligatoire, d’une manière envisagée par les paragraphes 1 et 2
figurant ci-dessus.
Les
modalités de paiement sont énoncées par le formulaire de confirmation d’une
réservation mentionné par le paragraphe 3.2 figurant ci-dessusLes clients sont
tenus d’effectuer un paiement initial afin de confirmer la réservation (sans
lequel le prix ou la réservation ne peuvent pas être garantis) et un dernier
paiement quelques semaines ou mois avant la date d’arrivée. Il se peut
également que certains Prestataires exigent le versement d’un dépôt de
garantie.
Si un client
n’effectue pas tout ou partie d’un des paiements prévus par les modalités de
paiement applicables à la réservation, Chalets de Coeur et/ou les Prestataires
concernés sont alors en droit de procéder à la résiliation immédiate du contrat
conclu, entre le client et les Prestataires concernés, par rapport à des
vacances, et de ne pas permettre au client d’avoir accès à l’hébergement. Dans
ce cas, ni Chalets de Cœur ni le Prestataire concerné ne seront tenus de
rembourser ou dédommager le client.
Les modes de
paiement décrits ci-après sont proposés par Chalets de Cœur et dépendent du
type de produit, du montant total devant être payé et de la date du départ :
4.2.2 Carte
de Crédit
Vous pouvez effectués vos règlements
par carte de crédit (incluant : Visa et Mastercard ) via le site en ligne et sécurisé
PayBox. Nous n'avons aucun contact avec votre carte de crédit et aucun accès
puis ce que vous entrez vos données vous-même sur le site protégé.
L’annonce d’un prix et d’une réservation ne peut être garantie qu’une fois le
paiement reçu (en fonds disponible). Il convient au Client de s’assurer du
respect des plafonds liés à la carte qu’il utiliser pour son paiement, à ce
titre Chalets de Cœur ne sera pas tenue responsable si les paiements ne sont
pas envoyés correctement ou ne sont pas réputés effectués pour une autre
raison.
5.
Annulation ou Modifications
5.1 La
Demande Formulée par le Client
5.1.1 Demande d’annulation
L’annulation
de Vacances réservées est soumise aux modalités d’annulation figurant sur le
Formulaire de Réservation signé. En règle générale, des Vacances réservées ne
peuvent pas être modifiées ou annulées sans le paiement de frais d’annulation,
de modifications et/ou de dossier. Ces frais peuvent représenter la totalité du
prix des Vacances annulées ou modifiées ou alors la partie concernée du prix.
Si un client souhaite annuler des Vacances réservées, il doit alors l’indiquer
à Chalets de Cœur par un écrit explicite et non équivoque adressé à de Chalets
de coeur. La demande d’annulation n’est considérée réalisée qu’après
établissement par Chalets de cœur d’un accusé de réception écrit de la demande
adressé au Client.
Si la raison
de votre annulation est mentionnée par les modalités d’une police d’assurance à
laquelle vous avez souscrit, il se peut que vous soyez en mesure de demander à
l’assureur une indemnisation au titre des paiements non remboursés ou des frais
d’annulation (voir, également, le paragraphe 8 figurant ci-dessous). Chalets de
Cœur ne peut pas être tenue responsable des frais engagés par un client dans
l’annulation de Vacances ou d’une partie de ces Vacances.
5.1.2. Demande de modification
Si un client
souhaite apporter des modifications aux Vacances qu’il a réservées, il doit en
informer Chalets de Cœur par écrit et le plus rapidement possible. La demande
de modification n’est considérée réalisée qu’après établissement par Chalets de
cœur d’un accusé de réception écrit de la demande adressé au Client. Chalets de
Cœur doit faire, dans les limites du raisonnable, tout son possible pour
satisfaire à ces demandes, mais ne peut pas garantir qu’une suite favorable y
sera donnée. Toute modification apportée à des Vacances réservées peut donner lieu
à des coûts supplémentaires ou à des frais de dossier qui seront présentés au
Client afin d’acceptation par ce dernier. Les modifications sont validées une
fois l’acceptation par écrit formalisée par le Client, avec accusé réception
formalisé par Chalets de Cœur, qui actualise le dossier de Réservation du
Client.
5.2 La
Demande Formulée par les Prestataires et/ou Chalets de
Cœur
Dans le
cadre de la réglementation en vigueur (articles 101 à 103 du décret n°94-490 du
15 juin 1994), les Prestataires se réservent le droit d’annuler ou de modifier
le contrat principal, sous réserve de leurs modalités et conditions.
Si, pour une raison quelconque, Chalets
de Cœur n’est plus en mesure d’organiser des Vacances réservées, Chalets de
Cœur doit alors faire, dans les limites du raisonnable, tout son possible pour
proposer à son client des Vacances de remplacement appropriées (mais pas
nécessairement équivalentes) ou pour lui rembourser les frais de réservation et
le dépôt de garantie déjà versés par le client, sous réserve de respect des
modalités et des conditions des Prestataires concernés et après déduction des
frais de dossier de réservation de Chalets de Cœur lesquels ne sont pas
remboursables.
Dans ce cas Chalets de Cœur ne peut
être tenu responsable par le Client du fait de la modification ou de l’annulation,
Chalets de Cœur ayant en tant qu’intermédiaire vis-à-vis du client, une
obligation de moyens uniquement.
6.
L’Utilisation de l’Hébergement
Les Clients
ne doivent utiliser l’hébergement de Vacances réservé que dans le but pour
lequel il leur a été loué (à des fins d’hébergement personnel). Il est interdit
d’utiliser les lieux pour un usage commercial quelconque envisagé pendant la
location (des séances photos, des séminaires, de grandes soirées, sous-louer
l’hébergement, etc…), à moins que Chalets de Cœur ou le Prestataire concerné
n’approuve expressément cet usage par écrit,
Il est
interdit d’utiliser de prendre et d’utiliser des photographies de l’hébergement
dans un but commercial.
Sous réserve des dispositions de
l’article 99 du décret n°94-490 du 15 juin 1994, le Client ne doit, en aucune
manière, céder le contrat de location.
7. Les
Règles et Précautions de Sécurité
Il peut être
trouvé, dans les hébergements, une liste sur les Règles et les Précautions de
Sécurité relatives à l’utilisation des hébergements ou de leurs installations.
Veuillez lire attentivement ces Règles et Précautions de Sécurité car elles font partie intégrante de
l’arrangement contractuel pris avec les Prestataires concernés. Tous les
clients et autres occupants s’engagent à respecter ces Règles et Précautions de
Sécurité.
Si
l’hébergement réservé est équipé d’une alarme, les clients sont tenus de
veiller à ce qu’elle soit allumée à chaque fois qu’ils quittent l’hébergement
et également le soir, avant d’aller se coucher.
De la même
façon les clients sont tenus de veiller
à ce que l’unité d’hébergement soit fermée à clef (et ouvertures fermées) à
chaque fois qu’ils quittent l’hébergement et également le soir, avant d’aller
se coucher.
Veuillez
noter que tout manquement à ces règles pourrait avoir une incidence sur le
point de savoir si l’assurance de l’hébergement couvrira les pertes subies en
cas de cambriolage.
Veuillez
noter que l’ensemble des hébergements proposés par l’intermédiaire de Chalets
de Cœur ne seront pas assortis, par rapport aux enfants, de systèmes de
sécurité d’un niveau similaire à celui dont des clients bénéficient chez eux ;
la surveillance des enfants représente une responsabilité n’incombant qu’aux
clients.
Si, de l’avis de Chalets de Cœur,
d’un Prestataire ou de toute autre personne étant en situation d’autorité, un
client ou une des personnes l’accompagnant se comporte d’une manière entraînant
ou étant susceptible d’entraîner un danger, un dérangement excessif (pour les
voisins par exemple), un dommage matériel ou des faits violant une disposition
d’un des documents de réservation, un terme immédiat pourra alors être mis aux
Vacances réservées et il sera demandé au client de quitter l’hébergement, sans
qu’aucune demande d’indemnisation puisse être réalisée par le Client. En
présence d’une telle situation, le client ne sera pas remboursé et demeurera
tenu de payer les dépenses engagées en raison de son comportement ou du
comportement d’une des personnes l’accompagnant.
Chalets de Cœur en tant
qu’intermédiaire ne pourra avoir sa responsabilité engagée au titre des
conséquences du non-respect des règles ci-dessous par les personnes venant
occuper les lieux à l’occasion du contrat de location signé avec le Client.
8. Les
Dommages – le Dépôt de Garantie
Un dépôt de
garantit d’un montant déterminé par accord avec l’hébergeur vous sera demandé,
avec un montant minimum de 700 €.
L’hébergement
doit être vérifié par le propriétaire, son agent ou un autre Prestataire avant
et après les Vacances. Les Clients sont tenus responsables des dommages subis
par le mobilier et les installations de l’hébergement. Nous recommandons aux
clients de veiller à ce que leur police d’assurance couvre les dommages
accidentels causés à l’hébergement et à son contenu. De plus, les clients sont
tenus au paiement de l’ensemble des coûts découlant de la perte des clés leur
étant remises le premier jour des Vacances.
Tout dépôt de garantie doit être
restitué au client dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard
dans les 30 jours suivant la fin des Vacances, à moins que les modalités et les
conditions d’un Prestataire ne stipulent le contraire. Si l’hébergement a été
détérioré ou endommagé par un client ou une des personnes l’accompagnant, ces
dommages seront déduits de votre dépôt de garantie et, si nécessaire, via votre
carte de paiement.
9. Cas de difficultés
Rencontrées avec les Prestataires
Dans la circonstance où le Client
rencontrerait une difficulté avec un Prestataire (lorsque, par exemple, la
fourniture des services n’est pas satisfaisante, , etc…), vous devez prendre
directement contact avec ce Prestataire pour lui adresser vos réclamations et
votre demande ; vous devez également en informer Chalets de Cœur immédiatement
par téléphone et par écrit. Chalets de Cœur fera, dans les limites du
raisonnable, tout son possible pour vous aider et pour tenter de trouver une
solution avec le Prestataire concerné.
10.
L’Exclusion de la Responsabilité
Chalets de
Cœur n’est pas tenue responsable des dommages, de la perte, du décès ou du
préjudice corporel subis par un client pendant les Vacances fournies par un
Prestataire.
Veuillez noter que la plupart des
Prestataires font l’objet d’une responsabilité limitée ou procèdent à la
limitation ou à l’exclusion de leur responsabilité, dans leurs modalités et
conditions générales qui font partie intégrante du contrat conclu entre vous et
le Prestataire concerné. Pour plus d’informations sur le contrat ayant été
conclu avec le Prestataire, veuillez consulter les modalités et les conditions
générales du Prestataire en cause ainsi que les dispositions qu’il a prises par
rapport à la location. Les voyagistes proposant des formules de voyages peuvent
être tenus responsables de la fourniture appropriée de leurs services. Les
tour-opérateurs et les intermédiaires peuvent engager un recours à l’encontre
d’un Prestataire s’ils ont dédommagé un client en raison d’un manquement du
Prestataire.
11.
L’Assurance
Pour vous, Chalets de Cœur a souscrit
auprès de Diot Montagne une police n° 22 804 326 garantissant, à ses propres clauses et
conditions, les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu’il
pourrait encourir au cours ou à l’occasion de ses activités.
. Sans porter atteinte à la généralité de ce
qui précède, Chalets de Coeur ne propose pas de couverture d’assurance en cas
(i) de maladie, d’accident, ou de décès, (ii) de tout autre préjudice ou
dommage subi par un client pendant des vacances ou (iii) d’annulation des
vacances. En revanche, les Prestataires peuvent proposer une telle assurance.
L’assurance voyage demeure une
responsabilité incombant exclusivement à l’ensemble des clients. Nous
recommandons vivement à tous les clients de souscrire à une assurance
appropriée de vacances valant pour la durée de leur séjour et incluant
l’assurance annulation.
Au titre de chaque réservation étant
faite par l’intermédiaire de Chalets de coeur, le client s’engage, tant pour
lui-même que pour toutes les personnes l’accompagnant : (i) à souscrire à une
assurance vacances appropriée représentant une couverte adaptée aux activités
auxquelles ils prendront part, (ii) à ne pas tenir Chalets de Coeur responsable
des frais engagés par ses soins ou une des personnes l’accompagnant en raison
du fait qu’il n’aurait pas souscrit à une assurance appropriée et (iii) à
dédommager Chalets de Coeur.
13. Les
Exigences en Matière de Passeports et de Visas
Il appartient au client de se plier
à la législation locale promulguée, en matière de visas et d’autorisations, par
le pays où les Vacances sont réservées. Nous recommandons vivement à tous les
clients de prendre contact avec leur bureau local chargé des voyages à
l’étranger et des passeports afin de se renseigner sur les exigences en matière
de passeport, de visa et de santé énoncées par le pays où les Vacances sont
réservées.
14. La
Modification des Formulaires de Réservation
L’une quelconque et l’ensemble des
modifications ou des variations concernant les Formulaires de Réservation et/ou
des documents connexes ne sont valables que si elles sont apportées par écrit
et signées par toutes les parties. Les variations ou ajouts apportés à la main
au Formulaire de Réservation ne seront valables que s’ils sont contresignés ou
paraphés par Chalets de Cœur avant le début des Vacances.
15. Les
Modifications des CPL
Chalets de Cœur peut modifier les CPL
à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes modalités et
conditions, les modalités modifiées prendront effet dès leur publication sur ce
site Internet ou envoi par AR au Client.
16.
L’Invalidité d’une clause des CPL
Si une des dispositions de nos CPL est
nulle, cette situation n’a pas d’incidence sur les autres dispositions.
17. Le Droit
applicable et la Compétence Juridictionnelle
La relation et le contrat conclu
avec Chalets de Cœur ou en acceptation d’une proposition faite par Chalets de
Cœur sont régis par le droit francais. En cas de litige, Chalets de Cœur et son
client s’engagent à tenter de le résoudre à l’amiable Si une loi impérative ne
stipule pas le contraire, tout litige juridique ciblant Chalets de Cœur doit
être soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy, en France.
18.
Règlement des Litiges
Conformément à l’ordonnance
n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30
octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de
l’article L.152-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l’objet d’un règlement
amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation de l'arbitrage de
Paris. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour
lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été
précédemment examinée ou et en cours d’examen par un autre médiateur ou par un
tribunal ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans
un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CGH, ou
se litige n’entre pas dans le champ de la compétence du médiateur, ou enfin si
le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son
litige directement auprès de CGH par une réclamation écrite selon les modalités
prévues dans l’article 11 au-dessus des conditions particulières de ventes. Pour
soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur
le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un
consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou
recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit
contenir les éléments suivants pour être traité avec rapidité : vos
coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que le nom et adresse
complets de notre société ou l’établissement concerné, un exposé succès des
faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre société ou
l’établissement concerné.
Les Conditions
générales de LOCATIONS Chalets de Cœur (CGL)
Les conditions générales de vente
sont conformes aux dispositions du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en
application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les
conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de
voyages ou de séjours. Afin de respecter les dispositions légales, nous
reproduisons les articles 95 à 103 du présent décret.
Art. 95 - Sous réserve des
exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13
juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou
de séjours, donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux
règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de
transport aérien ou de titres de transport sur une ligne régulière non
accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à
l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis
par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la
demande, le nom et l'adresse du transporteur pour le compte duquel les billets
sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments
d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui
lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la
conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison
sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative
d'exercice, le vendeur doit communiquer les informations sur les prix, les
dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion
du séjour tels que :
1. la destination, les moyens, les
caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2. Le mode d'hébergement, sa
situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son
homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou
aux usages du pays d'accueil ;
3. Les repas fournis, en cas de demi-pension
ou pension complète;
4. La description de l'itinéraire
lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5. Les formalités administratives et
sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières
ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6. Les visites, excursions et les
autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant
un supplément de prix ;
7. La taille minimale ou maximale du
groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que la
réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de
participants, dans la limite d'information du consommateur en cas d'annulation
du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours
avant le départ ;
8. Le montant ou le pourcentage du
prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le
calendrier de paiement du solde ;
9. Les modalités de révision des
prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du
présent décret ;
10. Les conditions d'annulation de
nature contractuelle ;
11. Les conditions d'annulation
(définies aux articles 101, 102 et 103)
12. Les précisions concernant les
risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat
d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile
professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des
associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de
tourisme ;
13. L'information concernant la
souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de
la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la
responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des
organismes locaux du tourisme;
Art. 97 - L'information préalable
faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur
ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le
vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette
modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les
modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par
écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Art. 98 - Le contrat
conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double
exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur et signé par les deux parties. Il
doit comporter les clauses suivantes :
1. Le nom et l'adresse du vendeur,
de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur
;
2. la ou les destinations du voyage
et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. les moyens, les caractéristiques
et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ
et de retour,
4. le mode d'hébergement, sa
situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son
classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays
d'accueil ;
5. le nombre de repas fournis ; en
cas de demi-pension ou pension complète;
6. l'itinéraire s'il s'agit d'un
circuit ;
7. les visites, les excursions ou
autres services inclus dans le prix du voyage ou du séjour ;
8. Le prix total des prestations
facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette
facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
9. L'indication, s'il y a lieu ; des
redevances ou taxes afférentes à certains services, telles que taxes
d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports,
taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des
prestations fournies ;
10. Le calendrier et les modalités
de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par
l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit
être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage
ou le séjour;
11. Les conditions particulières
demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;
12. Les modalités selon lesquelles
l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou
mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les
meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ;
et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au
prestataire des services concernés ;
13. la date limite d'information de
l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur, dans le
cas ou la réalisation du voyage ou du séjour est lié à un nombre minimal de
participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
14. Les conditions d'annulation de
nature contractuelle ;
15. Les conditions d'annulation
prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
16. Les précisions concernant les
risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance
couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du
vendeur ;
17. les indications concernant le
contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation
souscrits par l'acheteur (n° de police et nom de l'assureur) ainsi que celles
concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers,
notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Dans ce cas, le vendeur doit
remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et
les risques exclus.
18. La date limite d'information du
vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;
19. l'engagement de fournir, par
écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ,
les informations suivantes : le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la
représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de
téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de
difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence
un contact avec le vendeur ; pour les voyages et séjours de mineurs à
l'étranger un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un
contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 - L'acheteur peut céder son
contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui, pour
effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au
cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du
séjour. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai et porté à 15 jours.
Cette cession n'est soumise, en
aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat
comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues
à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les
modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations
des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes,
la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du
séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou
des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant
au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant l'arrivée
de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à
l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du
prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages
éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre
recommandée avec accusé réception:
- soit résilier son contrat et
obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou
l'offre de substitution proposée par le vendeur ; un avenant au contrat
précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute
diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues
par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix
de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date
de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à
l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de
l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer
l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans
préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient
auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées
; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité
qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette
date.
Les dispositions du présent article
ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour
objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution
proposé par le vendeur.
Art. 103 - Lorsque, après le départ
de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part
prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non
négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement
prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour
dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en
remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout
supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de
qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la
différence de prix.